Code de procédure pénale

ISBN: 9782711014019 Categorii: Diverse, Negatalogat, Diverse. An apariție: 2011 Autor: Gilbert Azibert Editură: Lexis Nexis Colecție: Codes bleus Tip copertă: Hardcover Număr pagini: 2105 Stoc: Stoc limitat

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Parmi les nouveautés : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; le décret du 24 juin 2010 précisant les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; le décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ; le décret du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ; la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ; la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ; la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Limba
Franceza
Autor
Gilbert Azibert
Data Publicarii
2011
Editura
Lexis Nexis
Inaltime
20
Latime
14
Tip Coperta
Hardcover
Nr Pag
2105
Colectie
Codes bleus
Subtitlu
2011
Istoric preț pentru: Code de procédure pénale

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